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exécuter un mandat d'arrêt [1 fiche]

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Fiche 1 2001-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
OBS

A warrant issued under section 28(1) shall be excuted by day, unless the justice, by the warrant, authorizes execution of it by night.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
OBS

Un mandat décerné en vertu de l'article 28 (1) peut être exécuté de jour, à moins que le juge de paix ordonne, par le mandat, n'en autorise l'exécution de nuit.

Espagnol

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